Conditions d’utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles FAIR and Square SAS (ci-après dénommée l’Editeur) met à disposition les services du site limpidmarket.fr et les conditions d’utilisation du site par l’utilisateur.

Toute connexion, poursuite de la navigation ou inscription sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Editeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les CGU. Il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, marques, photographies, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites et constitutives de contrefaçon et d’atteinte au droit d’auteur passible de poursuite devant les juridictions compétentes au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Accès au site

L’utilisation du site Limpidmarket est destinée aux professionnels en vue d’un usage professionnel.

A ce titre, l’Editeur se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout utilisateur non professionnel et à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.

L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.

L’Editeur ne peut être tenu responsable de la fiabilité des transmissions et des directions vers les sites des fournisseurs de solutions de paiement.

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Utilisation du comparateur

Pour utiliser les services du comparateur, l’utilisateur remplit sous sa responsabilité un questionnaire permettant de lui proposer les offres des fournisseurs de solutions de paiement. Malgré tous les soins apportés par l’Editeur dans la collecte des informations et des offres, les résultats fournis sont susceptibles de contenir des erreurs et/ou des approximations qui se sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

L’utilisateur peut accéder aux offres des fournisseurs de solutions de paiement par un web service.

L’Editeur informe que les conditions tarifaires peuvent avoir évolué entre le moment de leur mise en ligne sur le site Limpidmarket et la visite de l’utilisateur. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas d’écarts entre les informations présentent sur le site Limpidmarket et celles du/des fournisseur(s) de solutions de paiement. L’utilisateur reconnaît que les fournisseurs de solutions de paiement ne sont soumis à aucune obligation d’accepter la demande de l’utilisateur et de proposer leurs services. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée.

En raison de son rôle de comparateur, l’utilisateur reconnaît que l’Editeur ne peut être considéré comme un vendeur.

Responsabilités

Le matériel de connexion au site est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Celui-ci prend toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

L’utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée sensible ou confidentielle par l’utilisateur se fait à ses risques et périls.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. L’utilisateur renonce à tout recours contre l’Editeur de ce fait.

Les informations et/ou documents figurant sur ce site ou accessibles par ce site proviennent de sources fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou erreurs. L’Editeur se réserve le droit de les modifier dès qu’il en a connaissance et de les mettre à jour régulièrement.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation de ces informations et/ou documents. L’utilisateur renonce à tout recours contre l’Editeur de ce fait.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites partenaires. Les liens vers ses sites font quitter le site limpidmarket.fr et l’Editeur décline toute responsabilité quant à leur contenu et la protection et/ou confidentialité des informations que l’utilisateur communique.

L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du site.

Néanmoins, l’Editeur se réserve la possibilité de demander la suppression d’un lien hypertexte vers son site s’il estime que ce lien lui est préjudiciable sans aucune obligation de justification à sa charge.

Données collectées

Les données collectées sont principalement utilisées par l’Editeur pour la gestion des relations avec l’utilisateur, pour lui fournir les meilleures offres et lui permettre de s’identifier sur le site.

Après acceptation d’une offre d’un fournisseur de solutions de paiement et accord de mise en relation de l’utilisateur, les informations collectées pourront être transmises notamment au fournisseur de solutions de paiement.

L’Editeur s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises et éviter toute utilisation frauduleuse. Le site Limpidmarket a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1763500.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment auprès de l’Editeur soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@limpidmarket.com soit à l’adresse suivante : Fair and Square SAS – Cours Louis Leprince-Ringuet – 25200 Montbéliard, France.

L’Editeur informe l’utilisateur qu’il est susceptible de lui adresser des offres commerciales et de le contacter afin de personnaliser et améliorer le site.

L’Editeur informe l’utilisateur que les données collectées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale et transmises à des partenaires.

L’utilisateur peut, à tout moment, indiquer qu’il ne souhaite pas que ses informations soient utilisées à des fins de marketing direct en contactant l’Editeur à l’adresse indiquée précédemment.

Cookies

Toutes les informations collectées indirectement ne sont utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert sur le site.

L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies ne contenant aucune information personnelle pourront être placés sur son navigateur afin d’assurer son identification.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies sur son ordinateur en modifiant les paramètres du navigateur.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Belfort, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Pour toute question relative aux présentes CGU du site Limpidmarket, vous pouvez contactez l’Editeur par e-mail contact@limpidmarket.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Fair and Square SAS
Cours Louis Leprince-Ringuet
25200 Montbéliard
France